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ACTUS FISCALES : HAUSSE DU CICE, BAISSE DE L’IS, PROLONGATION DES AVANTAGES EN JEI

27 Jan ACTUS FISCALES : HAUSSE DU CICE, BAISSE DE L’IS, PROLONGATION DES AVANTAGES EN JEI

Posted at 22:57h in Non classé by
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mesuresfiscales_2017_910

Le dispositif CICE (crédit d’impôt compétitivité-emploi) se voit renforcé, passant de 6 à 7%.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement : il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice, dès 2017.

Les mesures fiscales et sociales concernant les entreprises répondant aux critères du statut de JEI sont prolongées de trois ans !

Plus d’informations sur la loi de finance 2017 sur : http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/artisanat-commerce-ess-industrie-numerique/mesures-fiscales-2017

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