L’arrêté fixant les modalités de numérisation par les assujettis à la TVA des factures établies ou reçues sur support papier et de l’archivage des factures ainsi numérisées est paru.
En résumé : cet arrêté assouplit les modalités de conservation « papier » des factures autorisant un archivage numérique qui était auparavant uniquement « papier ».
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