Provision non déduite à tort : limitation de la prescription à deux exercices

26 Juin Provision non déduite à tort : limitation de la prescription à deux exercices

Provision non déduite à tort : Le Conseil d’Etat limite la prescription à deux exercices y compris en cas d’erreur délibérée :

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 décembre 2016, considère que la reprise d’une provision fiscalement non déduite, intervenue lors du 1er exercice non prescrit (donc au delà de 2 ans), n’est pas possible car le bilan corrigé à cette occasion est « intangible ».

Si l’erreur (déduction à tort) est délibérée, la correction (déduction extra-comptable) n’est pas possible, la société risque donc une « double » imposition (non déduction de la provision et imposition de la reprise)