Bridge Finance | La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle
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La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle

20 Nov La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle

Posted at 10:30h in Non classé by
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La contribution de 3 % sur les revenus distribués vient d’être déclarée contraire à la Constitution. L’inconstitutionnalité s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision

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